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Note aux entreprises : Pour bénéficier de l’exonération fiscale, le montant des bons d’achat et des cadeaux en nature, attribués à un salarié pour l’année civile ne doit pas excéder 5%
du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit 171 € pour 2020). Règlementation ACOSS diffusée par l’URSSAF. Les événements concernés par l’exonération sont :
mariage, naissance ou adoption, retraite, fête des mères ou pères, rentrée scolaire, Ste Catherine (25/11), St Nicolas (6/12), Noël. Plus d'infos sur le site de l'URSSAF
Une fois ce bon de commande envoyé et votre paiement réceptionné, merci de prendre en compte un délai de 7 jours pour la livraison de votre commande.
- Chèque à retourner à l'adresse suivante : Mairie de Château-Gontier, 23 Place de la République, 53200 Château-Gontier sur Mayenne
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